14 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'application de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 réglant, en matière de personnel, les conséquences de la création des deux sociétés anonymes de droit public auxquelles sont déléguées les missions de sûreté à accomplir au sein des aéroports de Liège et Charleroi.
Art. 1-3
Article 1. L'indemnité de reclassement prévue à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 réglant, en matière de personnel, les conséquences de la création des deux sociétés anonymes de droit public auxquelles sont déléguées les missions de sûreté à accomplir au sein des aéroports de Liège et Charleroi est une indemnité annuelle de 10.000 euros pour les années 2008 à 2012.
Pour les agents et membres du personnel visés aux points 2 à 5 de l'article 5 de l'arrêté, l'indemnité susmentionnée couvre également l'année 2013.
Cette indemnité est diminuée, à partir de 2009, du montant dû pour les prestations irrégulières de l'année précédente sans toutefois qu'elle puisse être inférieure à 5.000 euros.
Art.2. L'indemnité est versée en une fois dans le courant du mois de mars de chaque année.
Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 février 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD.