19 DECEMBRE 2008. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale relatif à la prévention et à la gestion de déchets d'emballage (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 29-01-2010)
Art. 1-3
Article 1. Le présent décret règle une matière régionale.
Art.2. L'assentiment est accordé à l'accord de coopération du 4 novembre 2008 relatif à la prévention et à la gestion de déchets d'emballage, joint en annexe au présent décret.
Art. 3.[1 Le montant prévu à l'article 13, § 1er, 12°, de l'accord de coopération précité est attribué pour la Région flamande au " Fonds voor de Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur " (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), pour autant que cette contribution n'ait pas été utilisée en exécution d'un accord entre la Région et l'organisme agréé tel que prévu au dernier alinéa de l'article 13, § 1er, 12° de l'accord de coopération précité.]1
----------
(1)<DCFL 2009-12-18/27, art. 41, 002; En vigueur : 08-01-2009>
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS.