Détails

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Numac
2008035167
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 février 2008
Date d'entrée en vigueur
16 février 2008

7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit dans le cadre de l'Accord flamand pour le secteur non marchand (TRADUCTION).

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