17 AVRIL 2008. - [Arrêté du Gouvernement instituant la commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'enseignement secondaire communautaire et de classer les candidats à une fonction de promotion dans un centre psycho-médico-social organisé par la Communauté germanophone] <Intitulé remplacé par ACG2013-04-25/19, art. 1, 003; En vigueur : 31-05-2013> (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2008 et mise à jour au 07-06-2013)
Art. 1-6
Article 1.[1 La commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'enseignement secondaire communautaire et de classer les candidats à une fonction de promotion dans un centre psycho-médico-social organisé par la Communauté germanophone]1, dénommée ci-après " la commission ", est instituée.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée indéterminée.
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(1)<ACG 2013-04-25/19, art. 2, 003; En vigueur : 31-05-2013>
Art.2.[1 [2 Les candidats introduisent leur candidature auprès de la commission dans un délai d'un mois au moins suivant la publication de l'appel aux candidats.]2 Le délai est fixé dans l'appel.]1
Après expiration du délai mentionné à l'alinéa 1er, les candidats sont invités à un entretien de recrutement.
Si nécessaire, la commission peut inviter un ou plusieurs candidats à un ou plusieurs entretiens ultérieurs.
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(1)<ACG 2010-02-18/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2010>
(2)<ACG 2013-04-25/19, art. 3, 003; En vigueur : 31-05-2013>
Art.3.[2 La commission ne peut délibérer valablement que si au moins trois membres sont présents, dont un au moins n'appartient pas au personnel du Ministère.]2
[2 Alinéa 2 abrogé.]2
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(1)<ACG 2010-02-18/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2010>
(2)<ACG 2013-04-25/19, art. 4, 003; En vigueur : 31-05-2013>
Art.4. La commission émet un avis motivé.
L'avis motivé est émis après un vote à la majorité simple. En cas de parité, c'est le président qui décide. Le cas échéant, les remarques de la minorité sont jointes à l'avis.
L'avis motivé est communiqué au pouvoir organisateur après la réunion au cours de laquelle il a été émis. Il mentionne le nombre de voix pour et contre qui ont conduit à cet avis.
Après réception de l'avis de la commission, le pouvoir organisateur communique sa décision aux candidats par lettre recommandée.
Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles l'avis n'a pas été suivi.
Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 6. Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 17 avril 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH.