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17 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant le montant et le mode de calcul des indemnités octroyées aux personnes intervenant en qualité de médiateur et aux membres composant le siège de la Chambre de recours.

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Indemnités du médiateur désigné et des membres composant le siège de la Chambre de recours.
Section Ire. - Indemnités du médiateur désigné.
Art. 2
Section II. - Indemnités du président et d'autres membres composant le siège de la Chambre de recours.
Sous-section Ire. - Procédure au fond.
Art. 3
Sous-section II. - Procédure visant à l'imposition de mesures provisoires.
Art. 4
CHAPITRE III. - Dispositions diverses.
Art. 5-7
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

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