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Titre :

28 MAI 2008. - Arrêté ministériel arrêtant le modèle du formulaire à utiliser pour l'introduction de la demande de statut de client protégé visé à l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le modèle du formulaire, à utiliser pour la demande du statut de client protégé, visée à l'article 6, § 1er, de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, est arrêté en annexe du présent arrêté.

Art.2. La Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale est habilitée à modifier chaque année l'année de référence, indiquée sur le formulaire.
  Bruxelles, le 28 mai 2008.
  Mme E. HUYTEBROECK

ANNEXE.
Art. N. Formulaire de demande de statut "client protégé".
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-06-2008, p. 28732-28739).
  Vu pour être joint à l'arrêté du 28 mai 2008.
  Mme E. HUYTEBROECK.