4 MARS 2008. - Arrêté ministériel fixant des conditions particulières relatives aux amendes administratives pour des infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2024 et mise à jour au 31-07-2024)
[Abrogé] <ARR 2024-05-02/21, art. 23, 003; En vigueur : 10-06-2024>