25 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant l'octroi de titres-repas pour les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII et des Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2008 et mise à jour au 29-06-2012)
Art. 1-5
Article 1. Peut prétendre au bénéfice des titres-repas tout membre du personnel qui preste effectivement ses services au sein des Services de la Communauté française, ci-après dénommés le(s) service(s).
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par Services de la Communauté française : les Services du Gouvernement de la Communauté française, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII et les Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales.
Art.2.Un titre-repas représente une valeur faciale de euro 6,00 dont euro 4,76 à charge des services visés à l'article 1er et euro 1,24 à charge du membre du personnel.
(NOTE : les montants de " 6,00 " et " 4,76 " sont respectivement remplacés par les montants suivants :
- au 1er juillet 2011 : " 6,30 euros " et " 5,06 euros ";
- au 1er janvier 2012 : " 6,60 euros " et " 5,36 euros "; par <ACF 2012-05-10/10, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-2011>)
Art.3.Pour toute journée pour laquelle il est dû un titre-repas, un montant de euro 4,76 est déduit des indemnités dues en application de la réglementation sur les frais de séjour.
(NOTE : le montant de " 4,76 " est remplacé par le montant suivant :
- au 1er juillet 2011 : " 5,06 euros ";
- au 1er janvier 2012 : " 5,36 euros "; par <ACF 2012-05-10/10, art. 8, 002; En vigueur : 01-07-2011>)
En cas d'indemnité due en application de la réglementation sur les frais de séjour pour un déplacement par journée calendrier de plus de 5 heures et de moins de 8 heures, le membre du personnel choisit entre l'octroi du titre-repas et l'indemnité pour frais de séjour.
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008.
Art. 5. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 septembre 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Vice-Président, Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique,
M. DAERDEN.