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Titre :

18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités selon lesquelles est formulée une proposition de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service dans l'enseignement organisé par la Communauté française et les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La proposition de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service dans l'enseignement organisé par la Communauté française et les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française est formulée par l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ou le fonctionnaire général qu'il délègue à cet effet.
  La proposition visée à l'alinéa 1er est soumise au membre du personnel dans les plus brefs délais.
  Le membre du personnel vise et date cette proposition et la restitue dans les dix jours ouvrables qui suivent le jour où elle lui a été notifiée.

Art. 2. Le Ministre ayant le statut des personnels de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 18 septembre 2008.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
  Mme M.-D. SIMONET
  Le Vice-Président et Ministre du Budget, du Sport et de la Fonction publique,
  M. DAERDEN
  Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
  Ch. DUPONT.