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Titre :

14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 22 mai 2007 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés relative à la protection de la vie privée des membres du personnel à l'égard du contrôle des données de communications électroniques.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 mai 2007 relative à la protection de la vie privée des membres du personnel à l'égard du contrôle des données de communications électroniques, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2007.

Art.3. Le Ministre ayant le Statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 14 mars 2008.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire,
  Mme M. ARENA
  Le Ministre de la Fonction publique,
  M. DAERDEN

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés. - Décision relative à la protection de la vie privée des agents à l'égard du contrôle des données de communications électroniques en réseau.
  (Pour la Décision, voir CN : 2007-05-22/35).