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Titre :

14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 28 janvier 2004 relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 28 janvier 2004 relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er février 2004.

Art. 3. Le Ministre ayant les statuts des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 14 mars 2008.
  Pour le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire,
  Mme M. ARENA
  Le Ministre de la Fonction publique,
  M. DAERDEN