Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 20 juin 2007 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés relative à l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et à la protection de la vie privée.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 20 juin 2007 relative à l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et à la protection de la vie privée, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2007.

Art.3. Le Ministre ayant le Statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 14 mars 2008.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire,
  Mme M. ARENA
  Le Ministre de la Fonction publique,
  M. DAERDEN

ANNEXE.
Art. N. Commission pritaire centrale des centres psycho-medico-sociaux officiels subventionnés. - Décision relative à l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et à la protection de la vie privée.
  (Pour la Décision, voir CN : 2007-06-20/44).