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Titre :

14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 26 avril 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel relative à la protection de la vie privée des membres du personnel à l'égard du contrôle des données de communication électroniques.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 26 avril 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel relative à la protection de la vie privée des membres du personnel à l'égard du contrôle des données de communication électroniques, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2007.

Art. 3. Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 14 mars 2008.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire,
  Mme M. ARENA
  Le Ministre de la Fonction publique,
  M. DAERDEN