7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat.
Art. 1-3
Article 1. A l'article 3 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, rubrique RANG A, 1° Attaché et assistant, il est ajouté un point k) libellé comme suit :
" k) Avec effet au 1er décembre 2007 :
20.967,82 euros - 37.264,76 euros
3 annales de 691,13 euros
11 biennales de 1.293,05 euros "
A la rubrique RANG A, 2° Attaché et assistant, il est ajouté un point k) libellé comme suit :
" k) Avec effet au 1er décembre 2007 :
22.959,28 euros - 32.501,74 euros
3 annales de 624,26 euros
8 biennales de 958,71 euros "
A la rubrique RANG A, 3° Premier assistant, il est ajouté un point k) libellé comme suit :
" k) Avec effet au 1er décembre 2007 :
28.993,68 euros - 40.698,33 euros
3 annales de 624,26 euros
9 biennales de 1.092,43 euros "
A la rubrique RANG B, Chef de travaux, il est ajouté un point k) libellé comme suit :
" k) Avec effet au 1er décembre 2007 :
29.841,01 euros - 44.064,56 euros
11 biennales de 1.293,05 euros "
A la rubrique RANG C, Chef de travaux agrégé, il est ajouté un point k) libellé comme suit :
" k) Avec effet au 1er décembre 2007 :
30.331,47 euros - 49.059,13 euros
14 biennales de 1.337,69 euros. "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2007.
Art. 3. La Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Fonction publique et du Sport,
M. DAERDEN.