21 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public.
Art. 1-2
Article 1. A l'article 20 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, inséré par l'arrêté royal du 8 décembre 1999 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1°) au § 1er, l'alinéa suivant est ajouté :
" Chaque modification aux données énumérées à l'alinéa 1er doit également être enregistrée suivant les modalités prévues à l'alinéa 1er et ceci dans les soixante jours suivant la modification, à moins que la modification est la conséquence d'une obligation imposée de la part des pouvoirs publics. Cependant, si la pharmacie est constituée sous forme de personne morale, seules les données suivantes doivent être enregistrées concernant la modification de ses statuts :
- le nom de la personne morale;
- la forme juridique;
- le siège social;
- le numéro d'entreprise;
- le mode de représentation;
- le nom et la qualité de la personne physique ou de la personne morale habilitée à représenter la personne morale. ";
2°) le § 3 est abrogé.
Art. 2. Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX.