12 FEVRIER 2008. - Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles le gestionnaire des hôpitaux doit communiquer au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité des personnes chargées de la communication des données se rapportant à l'établissement. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/30, art. 367, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2008 et mise à jour au 07-01-2022)
Art. 1-4
Article 1.Pour l'application du présent arrêté, on entend par:
1° identité : les nom, prénom et numéro du registre national;
2° coordonnées: l'adresse, le [1 numéro de téléphone fixe et/ou mobile (GSM)]1 et l'adresse de courriel professionnels.
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(1)<AR 2021-12-09/27, art. 1, 003; En vigueur : 17-01-2022>
Art.2.§ 1er. Dans le mois suivant la publication du présent arrêté, le gestionnaire de chaque hôpital communique au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité et les coordonnées :
1° du directeur, du médecin-chef et du chef du département infirmier de l'hôpital;
2° de la ou des personne(s) responsable(s) de la communication de la situation financière et des résultats d'exploitation de l'hôpital;
3° de la ou des personne(s) responsable(s) de la communication des données statistiques concernant l'hôpital;
4° [1 le délégué à la protection des données visé à l'article 37 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).]1
§ 2. Lors de la création d'un nouvel hôpital ou en cas de fusion d'hôpitaux, cette communication doit être réalisée dans le mois suivant la notification de l'agrément provisoire de l'hôpital ou de l'agrément de la fusion d'hôpitaux.
§ 3. Toute modification relative aux personnes susmentionnées doit être communiquée dans le mois.
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(1)<AR 2021-12-09/27, art. 2, 003; En vigueur : 17-01-2022>
Art.3. L'arrêté royal du 17 décembre 1973 portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur des hôpitaux communique au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité des personnes chargées de l'administration journalière de l'hôpital, et des personnes chargées de communiquer la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques, est abrogé.
Art. 4. Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.