Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

15 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1982000423 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 7decies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2003, est complété par l'alinéa suivant :
  " Il n'y a pas d'intervention personnelle du bénéficiaire pour la consultation infirmière définie à l'article 8, § 1er, 1°, rubrique VII de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur Belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX.