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Titre :

24 JUILLET 2008. - Arrêté royal complétant l'article 36, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1976040801 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 36, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 19 novembre 1986 et 17 septembre 2005, est complété par le 6°, rédigé comme suit :
  " 6° en faveur de l'enfant bénéficiaire d'un attributaire défaillant, pour les allocations familiales se rapportant à la période débutant le 1er juillet 2008. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008 et s'applique uniquement aux allocations familiales se rapportant à la période débutant le 1er juillet 2008.

Art. 3. La Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Indépendants,
  Mme S. LARUELLE.