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Titre :

10 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007022517 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 7bis de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, inséré par l'arrêté royal du 11 mars 2008, est complété par l'alinéa suivant :
  " Le bénéficiaire dont l'incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % a été constatée avant le 1er janvier 2008, a droit à l'intervention majorée à partir du 1er janvier 2008 si la reconnaissance a encore effet à cette date. Toutefois, si la notification de la constatation de l'incapacité a eu lieu après le 30 septembre 2007 et qu'aucune déclaration sur l'honneur n'a été introduite avant le 1er janvier 2008, le droit prend cours à la date d'effet de la décision de reconnaissance de l'incapacité. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3. La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX.