Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les mandats de secrétaire général, de directeur et de fonctionnaire d'encadrement, visés à l'article 7.29bis du statut du personnel du Secrétariat général du Parlement flamand sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 9 juillet 2003.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  B. TOBBACK.