4 AOUT 2008. - Arrêté ministériel désignant pour les établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2020 et mise à jour au 03-12-2020)

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2001021451 2001021452

Arrêté(s) d’exécution :

2020016249

Articles :

[Abrogé] <AM 2020-11-23/06, art. 3, 002; En vigueur : 03-12-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)