6 MARS 2008. - Arrêté royal portant intégration de certaines carrières du personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique dans la carrière de niveau A des agents de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2008 et mise à jour au 14-11-2013)
CHAPITRE Ier.
Art. 1-8
CHAPITRE II.
Art. 9-10
CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.
Art. 11
CHAPITRE IV. - Dispositions finales.
Art. 12-13
1964072002 1997021118 1997021119 1997021120 1997021121 1998021330
CHAPITRE Ier.
Article 1.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art.2.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art.3.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art.4.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art.5.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art.6.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art.7.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art.8.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>
CHAPITRE II.
Art.9.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art.10.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 176, 002; En vigueur : 01-01-2014>
CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.
Art.11.Les agents qui, à la date du 30 novembre 2004, étaient soumis à l'[1 arrêté royal du 20 juillet 1998 portant diverses dispositions réglementaires relatives à la création d'une carrière particulière au sein des services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles]1, conservent, à titre personnel le bénéfice d'une allocation forfaitaire de débours, calculée de la façon suivante:
- 1.239,47 EUR par année pour les agents des classes A 3 et A 4;
- 619,74 EUR par année pour les agents des classes A 1 et A 2.
L'allocation est payée mensuellement à terme échu. Elle est égale à 1/12e du montant visé à l'alinéa précédent et est liquidée en même temps et dans la même mesure que le traitement.
Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique à l'allocation, qui est liée à l'indice-pivot 138,01.
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(1)<AR 2013-10-25/05, art. 177, 002; En vigueur : 01-01-2014>
CHAPITRE IV. - Dispositions finales.
Art.12. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.
Art. 13. Notre Ministre chargée de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre chargée de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE.