28 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant fixation de la composition et du fonctionnement de la Commission mixte et portant exécution de l'article 1er, § 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2017 et mise à jour au 19-08-2024)

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Arrêté(s) d’exécution :

2021040609 2024007540

Articles :

[Abrogé] <AR 2024-07-16/09, art. 13, 004; En vigueur : 29-08-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)