Détails

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Numac
2008018308
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
13 novembre 2008
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2009

13 NOVEMBRE 2008. - Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions

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