28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques.
Art. 1-4
Article 1. Dans les articles 4,4.1 et 4.5.1, 7,7.1, 9,9.1, 10, 13,13.1, 16,16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23,23.2 et 23.3, 24, 32 et 34,34.3 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques les mots " direction Circulation routière " sont remplacés par les mots " Direction de l'Immatriculation des Véhicules ".
Art.2. L'article 4, 4.1. du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2001 et 18 mars 2003 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" La demande peut également être réalisée par transmission électronique des données vers la Direction de l'Immatriculation des Véhicules, chaque fois que la possibilité en existe et conformément aux instructions du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué.
La demande d'immatriculation ne peut être réalisée que par la personne dont l'identité et la qualité d'utilisateur de l'application informatique qui a mené à cet enregistrement, peut être authentifiée. "
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2008.
Art. 4. Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE.