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Titre :

14 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du " Fonds des Investissements ferroviaires " des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2008 et mise à jour au 18-02-2008)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2008014028 

Articles :

Article 1. La SNCB Holding, la SNCB et Infrabel verseront conjointement, d'ici le 15 décembre 2007, (cent quarante millions d'euros) sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires. <AR 2007-12-19/43, art. 1, 002; En vigueur : 14-12-2007>

Art.2. La SNCB Holding présentera au gouvernement, d'ici le 31 janvier 2008, le rapport relatif à la gestion du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art.3. (Le présent arrêté entre en vigueur le 14 décembre 2007). <AR 2007-12-19/43, art. 2, 002; En vigueur : 14-12-2007>

Art. 4. Notre Secrétaie d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS.