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Titre :

24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1960112103 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007 et 30 juin 2008, est modifié comme suit :
  " § 1er. Le montant de la cotisation de compensation à payer au Fonds, visée à l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi, est annuellement fixé par Nous, après avis du comité de gestion 2 et approuvé par l'organe de gestion. Ce montant est, pour le premier, le deuxième, le troisième et le quatrième trimestre de 2009, égal à 0,005 % de la valeur de chaque transaction diamantaire. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3. Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
  Mme J. MILQUET.