Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007012641 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 est complété comme suit :
  5° Le travailleur handicapé dont le contrat est rompu par un employeur ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ou d'une des Sous-commissions paritaires de cette Commission paritaire.

Art.2. L'exécution du présent arrêté fera l'objet d'une évaluation par le Conseil national de travail au plus tard pour le 30 septembre 2009.

Art.3. Le présent arrêté royal cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 4. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Nice, le 12 août 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
  Mme J. MILQUET.