23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée " Fonds Starters " visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières.
Art. 1-3
Article 1. L'article 2 § 4 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée " Fonds Starters " visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières est modifié comme suit :
" Le volume de l'endettement de la société est de 375.000.000 EUR maximum. ";
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et la Ministre qui a les P.M.E. et les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET.