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Titre :

21 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2009-2013, en exécution de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur, le 01-01-2009, par L2009-12-30/01, art. 16)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour chaque année de la période 2009-2013, les montants qui, en vertu de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, sont destinés au financement des obligations découlant de l'assainissement des passifs nucléaires BP1 et BP2 et qui sont compris dans la cotisation fédérale établie par les articles 21bis et 21ter de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, sont égaux à 55 millions d'euros (T.V.A. non incluse).

Art. 2. Le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Energie,
  P. MAGNETTE.