2 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel. (NOTE : Confirmé avec effet le 12-09-2008, à la date de son entréee en vigueur, par L2009-12-15/03, art. 42)
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Le revenu total et la marge équitable.
Section 1re. - Le revenu total.
Art. 2
Section 2. - La marge equitable.
Art. 3
Section 3. - L'actif régulé.
Art. 4
Section 4. - Les règles d'évolution de l'actif régulé dans le temps.
Art. 5
Section 5. - Le pourcentage de rendement à appliquer à l'actif régulé.
Art. 6-8
CHAPITRE III. - Structure tarifaire générale.
Art. 9-14
CHAPITRE IV. - Le solde entre coûts et recettes.
Art. 15-16
CHAPITRE V. - Procédure de soumission et d'approbation des tarifs.
Section 1re. - Soumission et approbation du revenu total et des tarifs.
Art. 17-20
Section 2. - Les regles d'évolution et le contrôle du respect des règles d'évolution du revenu total et des tarifs.
Sous-section 1re. - Les règles d'évolution du revenu total.
Art. 21
Sous-section 2. - Le contrôle du respect des règles d'évolution du revenu total.
Art. 22
Sous-section 3. - Le contrôle des tarifs.
Art. 23
Section 3. - Publication des tarifs.
Art. 24-25
CHAPITRE VI. - Les rapports et les données que le gestionnaire du réseau de distribution doit fournir à la commission en vue du contrôle des tarifs par la commission.
Art. 26-31
CHAPITRE VII. - Maîtrise des coûts.
Art. 32-34
CHAPITRE VIII. - Dispositions diverses.
Art. 35-36