9 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs de la Direction générale Maisons de Justice du service public fédéral Justice. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Française par <ACF2023-12-21/25, art. XI.1er, 12°, 002; En vigueur : 01-01-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2008 et mise à jour au 14-02-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024000245 | 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2024 et mise à jour au 20-01-2026) |
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