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Titre :

12 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007009079 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines est remplacé par la disposition suivante :
  " Article 1er. Le tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel d'Anvers est compétent pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Anvers, Hoogstraten, Merksplas, Turnhout, Wortel, Hasselt et Malines. "

Art.2. L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
  " Art 3. La chambre néerlandophone du tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel de Bruxelles est compétente pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Louvain. "

Art.3. L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 5. Le tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel de Gand est compétent pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Bruges, Gand, Ruiselede, Ypres, Termonde et Audenarde. ".

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2009.

Art. 5. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.