8 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur par L2009-12-17/22, art. 2)
Art. 1-4
Article 1. Pour l'année civile 2009, la contribution pour une licence de classe A s'élève à euro 17.420, la contribution pour une licence de classe B s'élève à euro 8.710, la contribution pour une licence de classe C s'élève à euro 118, la contribution pour une licence de classe E s'élève à euro 2.905 pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la contribution pour tous les autres titulaires de la licence de classe E s'élève à euro 1.452 par tranche entamée de 50 appareils.
En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 563 par appareil avec un minimum de euro 16.918.
Art.2. Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils exploitent au 1er janvier 2009 pour le 1er mars 2009 au plus tard.
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 4. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE.