Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2012 et mise à jour au 05-03-2012)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000010103 

Arrêté(s) d’exécution :

2012009084 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2012-02-15/09, art. 14, 002; En vigueur : 05-03-2012>