Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

29 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1995 portant exécution des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996016281 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté royal du 9 octobre 1995 portant exécution des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation, il est ajouté, à la fin de la phrase "ainsi que la Banque Nationale de Belgique".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.