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Titre :

14 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant octroi d'une indemnité au Commissaire du Gouvernement désigné auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Une indemnité forfaitaire annuelle de 991,57 euros est accordée au commissaire du gouvernement auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Art.2. Le montant visé à l'article 1er est rattaché à l'indice pivot 138,01. Il est augmenté ou diminué de 2 % chaque fois que les traitements des agents de l'Etat sont adaptés à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de cet indice-pivot.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.
  Bruxelles, le 14 août 2008.
  M. WATHELET.