Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

30 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de taux d'intérêt de base alloué aux dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2, 4°, c, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92, les mots " 4 % " sont remplacés par les mots " 4,25 % ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.