16 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2007 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2009-12-22/16, art. 72)
Art. 1-4
Article 1. L'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 7 décembre 2007 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel, est remplacé par ce qui suit :
" La réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel s'élève à 16,70 EUR et est accordée lorsque le montant annuel des rémunérations brutes normales dans le chef du travailleur concerné s'élève au moins à 6.940 EUR et atteint au maximum 25.325 EUR. "
Art.2. L'article 3, alinéa 3, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" La réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel s'élève à 16,70 EUR et est accordée lorsque le montant annuel des rémunérations brutes normales dans le chef du dirigeant d'entreprise concerné s'élève au moins à 5.790 EUR et atteint au maximum 24.215 EUR. "
Art.3. Le présent arrêté est applicable au précompte professionnel déterminé sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du mois d'août 2008.
Art. 4. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.