Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

8 MAI 2008. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2008 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995011169 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sans préjudice des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, tels que modifiés par l'arrêté royal du 23 mai 2007, le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2008 comme suit :
  - le droit d'inscription de base : 140,50 euros;
  - le droit d'inscription particulier : 42,15 euros.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 8 mai 2008.
  D. REYNDERS.