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Titre :

5 MAI 2008. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004003211 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 19, § 1er, de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, est complété par deux alinéas libellés comme suit :
  " La déclaration de mise à la consommation dont question à l'alinéa 1er peut être effectuée au moyen d'une imprimante laser sur papier vierge à condition que cette déclaration satisfasse à toutes les conditions de forme du modèle de l'annexe 31 et de l'annexe 33 du Règlement susmentionné, ainsi qu'au verso du formulaire, à l'exception de :
  - la couleur de l'encre d'impression;
  - l'usage de lettres imprimées en italique;
  - l'impression en arrière-fond des cases de la déclaration de mise à la consommation. "

Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 5 mai 2008.
  D. REYNDERS.