20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée.

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970120202

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux du 16 juin 1975, du 4 mai 1976, du 19 avril 1978, du 29 janvier 1982, du 4 décembre 1989, du 19 août 1992, du 5 avril 1995, du 25 octobre 1995 et du 20 septembre 2000, est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.

NL (wetwijzer.be)