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Titre :

19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (1) (NOTE : Confirmé avec effet `a la date de son entrée en vigueur par L2009-08-21/05, art. 2, 2°)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2008002116 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 25, 4°, de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au premier alinéa, les mots " au moment de la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds visée à l'article 12 " sont remplacés par les mots " à la date de la transformation du Fonds prévue dans l'acte authentique visé à l'article 12 ";
  2° au second alinéa, les mots " La passation de " sont remplacés par les mots " La date de la transformation prévue dans ".

Art.2. L'article 1er produit ses effets à partir du 2 octobre 2008.

Art. 3. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre des Entreprises publiques,
  Mme I. VERVOTTE.