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Titre :

8 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant fixation de la rémunération du collège des commissaires du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La rémunération du collège des commissaires du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire, en ce compris la rémunération des commissaires nommés par la Cour des comptes, est fixée à 64.000 euros, hors T.V.A., pour l'examen et de la certification des comptes pour les années comptables 2005, 2006, 2007 et 2008.

Art. 2. La Ministre des Entreprises publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques,
  Mme I. VERVOTTE.