Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant approbation de la convention conclue entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La convention conclue entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel qui est annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2. La Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Entreprises publiques,
  Mme I. VERVOTTE.