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Titre :

20 MAI 2008. - Arrêté royal portant exécution des articles 14 et 27, § 4, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-07-13/25, art. 9, 35°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2008 et mise à jour au 13-08-2012)

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
  - " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
  - " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
  - " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

Art.2. Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable à :
  ° Toutes les communes et provinces flamandes et leurs régies;
  ° Les centres publics d'action sociale de Asse, Assenede, Beerse, Boechout, Brasschaat, Bredene, Brugge, Buggenhout, De Panne, Deinze, Denderleeuw, Dendermonde, Diksmuide, Dilbeek, Evergem, Geel, Gent, Haaltert, Herent, Herentals, Herselt, Heuvelland, Hoogstraten, Houthalen-Helchteren, Kortenberg, Kortrijk, Laakdal, Laarne, Lebbeke, Lennik, Leuven, Lille, Lommel, Londerzeel, Machelen, Malle, Merchtem, Nevele, Nijlen, Ninove, Olen, Oostende, Oud-Heverlee, Overijse, Puurs, Ravels, Retie, Sint-Katelijne-Waver, Sint-Niklaas, Sint-Pieters-Leeuw, Ternat, Torhout, Vilvoorde, Vosselaar, Waarschoot, Westerlo, Wielsbeke, Wuustwezel, Zemst, Zoersel, Zonhoven, Zottegem, Zoutleeuw;
  ° Les associations Interleuven, INTERZA et Haviland CV.

Art.3. Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable au Centre public d'action sociale de Heist-op-den-Berg.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Notre Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 20 mai 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Fonction publique,
  Mme I. VERVOTTE.