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Titre :

24 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant exécution des articles 14 et 27, § 4, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
  - " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
  - " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
  - " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

Art.2. Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable aux Centres publics d'action sociale et aux communes, en ce compris les régies communales et les régies communales autonomes de :
  - Bütgenbach,
  - Kelmis,
  - Lontzen,
  - Raeren,
  - St. Vith.

Art.3. Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable aux Centres publics d'action sociale de :
  - Bütgenbach,
  - Kelmis,
  - Lontzen,
  - Raeren,
  - St. Vith.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Notre Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 24 avril 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Fonction publique,
  Mme I. VERVOTTE.