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Titre :

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire. <Erratum, M.B. 27-05-2008, p. 27046>

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995000062 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2, alinéa 1er, 9° de l'arrêté royal du 1er février 1995, déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire, les mots" le Ministre ou par son délégué " sont remplacés par les mots " l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile ".

Art.2. A l'article 3 de l'arrêté royal précité, le 5° est remplacé comme suit :
  " 5° ou les membres du personnel de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, désignés nommément et par écrit par le Comité de Direction de celle-ci, exclusivement pour les informations visées à l'article 2, alinéa 1er, 9° et 14°. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Intégration sociale,
  C. DUPONT.