Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 67 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994025189 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le régime transitoire prévu dans l'article 67 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, est prorogé pour une durée de trois mois, notamment jusqu'au 31 mars 2008.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 février 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL.