20 DECEMBRE 2007. - Convention collective de travail n° 93 du 20 décembre 2007, instaurant et déterminant, pour 2007 et 2008, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas (Convention enregistrée le 21 décembre 2007 sous le numéro 86190/CO/300).
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